Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 21-22.483

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier 1D, 9 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90398

En bref

Décision

En conséquence :

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 21-22.483 est autorisée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

OReins

Pourvoi n° : X 21-22.483

Demandeur : la société Le Soriech

Défendeur : la société Lattes discount

Requête n° : 1235/22

Ordonnance n° : 90398 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Le Soriech, ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Aldi marché [Localité 1], venant aux droits de la société Lattes discount dissoute à compter du 22 mars 2022, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 30 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 21-22.483 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Montpellier ;

Vu la requête du 25 octobre 2022 par laquelle la société Le Soriech demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Boutet et Hourdeaux ;

Vu les observations en défense de la SCP Foussard et Froger ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

La société Le Soriech, qui justifiait s'être trouvée dans l'impossibilité juridique d'exécuter la décision, justifie ce jour du règlement de la somme de 596 748,62 euros.

Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 21-22.483 est autorisée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[V] [I]

[S] [L]

Textes appliqués

  • Article l'ordonnance du 30 juin 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 21-22.483 forme a l'encontre de l'arret rendu le 9 fevrier 2021 par la cour d'appel de Montpellier.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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