En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[W]
Pourvoi n°
: C 21-24.144
Demandeur(s)
: M. [R] et autre
Avocat(s)
: Me Laurent Goldman
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Ordonnance
: 50402
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ M. [P] [L], domicilié [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 14 novembre 2021 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire, société coopérative à capital variable, dont le siège est
[Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.