En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[E]
Pourvoi n°
: Z 21-25.889
Demandeur(s)
: Mme [G]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s)
: M. [V] et autres
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh,
la SARL Cabinet [L] [A],
la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50405
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [I] [G], domiciliée [Adresse 5],
[Localité 4], a formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [P] [V], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 7],
3°/ à Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 6],
4°/ à M. [H] [F], domicilié [Adresse 2],
5°/ à Mme [W] [T] veuve [U], domiciliée [Adresse 8],
6°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Provence Alpes Côte d'Azur, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10],
7°/ à la société Tatt Teston & fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 9], le 23 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.