DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 21-50.063

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 2A, 16 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR50400

En bref

Décision

En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Texte intégral

AMotivation24 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

[L]

Pourvoi n°

: A 21-50.063

Demandeur(s)

: le procureur général près la cour d'appel de Lyon

Défendeur(s)

: M. [Z]

Avocat(s)

: la SCP Sevaux et Mathonnet

Ordonnance

: 50400

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de M. [P] [Z].

Décision du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation en date du 5 mai 2022.

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mme Sylvie Dottori, greffière, a rendu la présente ordonnance.

Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, 1 rue du Palais, 69321 Lyon cedex, a formé un pourvoi le 23 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 16 juin 2021 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile A), dans le litige l'opposant à M. [P] [Z], domicilié [Adresse 1].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juin 2022, la SCP Sevaux et Mathonnet, agissant pour M. [P] [Z], défendeur au pourvoi, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Lyon et à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 3 000 euros en application des articles du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la société en question

renonçant à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été conférée.

Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Rejette la demande formée en application de l'article du code de procédure civile.

Fait à [Localité 2], le 23 mars 2023

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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