Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 22-13.675

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A8, 3 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:OR90373

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-13.675 est radiée.

Texte intégral

AMotivation23 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : U 22-13.675

Demandeur : Mme [W] et autres

Défendeur : la commune de [Localité 1]

Requête n° : 1129/22

Ordonnance n° : 90373 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la commune de [Localité 1], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [M] [W], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [G], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [T], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [B] [U], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

M. [C] [X], ayant la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 28 septembre 2022 par laquelle la commune de Courtry demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro U 22-13.675 formé le 21 mars 2022 par Mme [M] [W], Mme [J] [G], M. [R] [T], Mme [B] [U] et M. [C] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre des parties demanderesses au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro U 22-13.675 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero U 22-13.675 forme le 21 mars 2022 par Mme [M] [W], Mme [J] [G], M. [R] [T], Mme [B] [U] et M. [C] [X] a l'encontre de l'arret rendu le 3 decembre 2021 par la cour d'appel de Paris.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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