Cass.Non publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 22-14.527

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 07, 30 mars 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90374

En bref

Décision

En conséquence :

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-14.527 est radiée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORad

Pourvoi n° : V 22-14.527

Demandeur : la société Pontivy Hotels-Restaurant

Défendeur : la société Générali IARD

Requête n° : 1153/22

Ordonnance n° : 90374 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Générali IARD, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société Pontivy Hotels-Restaurant, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 6 octobre 2022 par laquelle la société Générali IARD demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 22-14.527 formé le 7 avril 2022 par la société Pontivy Hotels-Restaurant à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

En vertu de l'arrêt attaqué infirmant le jugement déféré, la partie demanderesse au pourvoi est tenue de restituer les sommes qui lui ont été versées au titre de l'exécution provisoire du jugement de première instance.

Le défaut de restitution est invoqué au soutien de la requête en radiation.

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution, ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

BDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

L'affaire enrôlée sous le numéro V 22-14.527 est radiée.

En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 22-14.527 forme le 7 avril 2022 par la societe Pontivy Hotels-Restaurant a l'encontre de l'arret rendu le 30 mars 2022 par la cour d'appel de Rennes.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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