RejetNon publié

Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 22-16.560

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I3, 23 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90385

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation21 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : E 22-16.560

Demandeur : la société WLG, liquidation judiciaire par jugement du TC de Créteil du 19/10/2022 et autre

Défendeur : la société Castel Real Estate 1B

Requête n° : 1150/22

Ordonnance n° : 90385 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Castel Real Estate 1B, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société S21Y, représentée par Mme [V] [F], ès qualités de mandataire liquidateur, ayant Me [P] pour avocat à la Cour de cassation,

la société WLG, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 19/10/2022, ayant Me [P] pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 4 octobre 2022 par laquelle la société Castel Real Estate 1B demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2022 par la société WLG, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Créteil du 19/10/2022 et la société S21Y, représentée par Mme [V] [F], ès qualités de mandataire liquidateur, à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 février 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro E 22-16.560 ;

Vu les observations développées en défense à la requête par Me [P] ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société WLG dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Il ressort des pièces produites que la société WLG qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

Océane Gratian

Jean Rovinski

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 mai 2022 par la societe WLG, en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Creteil du 19/10/2022 et la societe S21Y, representee par Mme [V] [F], es qualites de mandataire liquidateur, a l'encontre de l'arret rendu le 23 fevrier 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero E 22-16.560.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.