En bref
- Décision
En conséquence :
La requête en radiation est rejetée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORejRad
Pourvoi n° : N 22-16.567
Demandeur : la société Standard Industrie International
Défendeur : la société SODI
Requête n° : 1152/22
Ordonnance n° : 90395 du 23 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société SODI, ayant la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Standard Industrie International, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 octobre 2022 par laquelle la société SODI demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 20 mai 2022 par la société Standard Industrie International à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 22-16.567 ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la société Standard Industrie International, dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.
Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt font l'objet d'une exécution progressive, selon des modalités arrêtées amiablement.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 23 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 20 mai 2022 par la societe Standard Industrie International a l'encontre de l'arret rendu le 17 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans l'instance enregistree sous le numero N 22-16.567.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.