En bref
- Décision
En conséquence :
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-16.601 est radiée.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
ORad
Pourvoi n° : Z 22-16.601
Demandeur : M. [N]
Défendeur : la société Banque Rhône-Alpes
Requête n° : 1151/22
Ordonnance n° : 90401 du 23 mars 2023
ORDONNANCE
ENTRE :
la société Banque Rhône-Alpes, ayant la SARL Cabinet Briard pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [H] [N], ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation,
Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 5 octobre 2022 par laquelle la société Banque Rhône-Alpes demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 22-16.601 formé le 20 mai 2022 par M. [H] [N] à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Cabinet Briard ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Delamarre et Jehannin ;
Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;
L'inexécution des diverses condamnations prononcées à l'encontre de la partie demanderesse au pourvoi, est invoquée au soutien de la requête en radiation.
M. [H] [N] ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt, en ce qu'il n'apporte pas la justification du statut de biens propres à l'épouse des biens productifs de revenus fonciers du couple.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE:
L'affaire enrôlée sous le numéro Z 22-16.601 est radiée.
En application de l'article du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 23 mars 2023
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Océane Gratian
Jean Rovinski
Textes appliqués
- Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Z 22-16.601 forme le 20 mai 2022 par M. [H] [N] a l'encontre de l'arret rendu le 20 avril 2022 par la cour d'appel de Nimes.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.