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Cour de cassation, première présidence (Ordonnance), 23 mars 2023, n° 22-18.816

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 26 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:OR90392

En bref

Décision

En conséquence :

La requête en radiation est rejetée.

Texte intégral

AMotivation20 paragraphes, 1 min de lecture

COUR DE CASSATION

Première présidence

ORejRad

Pourvoi n° : H 22-18.816

Demandeur : M. [H]

Défendeur : la société Carrefour Voyages

Requête n° : 1132/22

Ordonnance n° : 90392 du 23 mars 2023

ORDONNANCE

ENTRE :

la société Carrefour Voyages, ayant la SCP L. Poulet-Odent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [I] [H], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,

Jean Rovinski, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 2 mars 2023, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 30 septembre 2022 par laquelle la société Carrefour Voyages demande, par application de l'article du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 11 juillet 2022 par M. [I] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro H 22-18.816 ;

Vu les observations présentées oralement par la SCP Doumic-Seiller ;

Vu l'avis de Renaud Salomon, avocat général, recueilli lors des débats ;

Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de M. [I] [H], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation.

Ces condamnations représentent des sommes d'un montant disproportionné aux ressources du débiteur qui est dans l'impossibilité de procéder à l'exécution des causes de l'arrêt.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE:

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 23 mars 2023

Le greffier,

Le conseiller délégué,

[J] [Y] (1009-1)

[V] [P]

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile, la radiation du pourvoi forme le 11 juillet 2022 par M. [I] [H] a l'encontre de l'arret rendu le 26 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistree sous le numero H 22-18.816.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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