En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: D 22-20.975
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Défendeur(s)
: le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50345
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B] [J], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 2 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 23 juin 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Gard, domicilié [Adresse 1], agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques du Gard et du directeur général des finances publiques.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.