En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[Z]
Pourvoi n°
: M 22-21.189
Demandeur(s)
: Mme [C]
Avocat(s)
: la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre
Défendeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Ordonnance
: 50397
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [W] [C], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 7 septembre 2022 contre l'ordonnance rendue le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Poitiers, dans le litige l'opposant à M. [S] [F], membre associé de la société Bonneau-Castel-Portier- [F], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.