En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[X]
Pourvoi n°
: X 22-21.222
Demandeur(s)
: la société Artbati Auert ingénierie
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s)
: la société Eurovia Alsace Lorraine
Avocat(s)
: la SARL Cabinet François Pinet
Ordonnance
: 50393
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Artbati Auert ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 8 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Eurovia Alsace Lorraine, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 23 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.