En bref
- Décision
En conséquence, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Texte intégral
AMotivation
COUR DE CASSATION
Première présidence
[U]
Pourvoi n°
: E 22-21.298
Demandeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Le Bret-Desaché
Défendeur(s)
: la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie
Avocat(s)
: la SCP Ohl et Vexliard
Ordonnance
: 50391
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [S] [J], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 12 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la Mutualité sociale agricole (MSA) de Picardie, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article alinéa 1er du code de procédure civile.
BDispositif
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 mars 2023
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.