IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2023, n° 21-14.838

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 02, 24 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10216

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2023

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10216 F

Pourvoi n° N 21-14.838

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023

M. [T] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-14.838 contre l'arrêt rendu le 24 février 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne de M. [H] [S], prise en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de M. [T] [P], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M. [P], de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de la société Ekip', ès qualités,

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu les articles et du code de procédure civile :

Conformément à l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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