Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2023, n° 21-17.747

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 7 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO00253

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la société Hôtel Cardabella un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2023

Interruption d'instance avec reprise par arrêt

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 253 F-D

Pourvoi n° Z 21-17.747

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023

La société Hôtel Cardabella, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-17.747 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Hader, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hôtel Cardabella, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Hader, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile :

1. La société Hôtel Cardabella s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes dans un litige l'opposant à la société Hader.

2. Il est justifié, par une production de la SCP Bauer-Violas, Feschotte- Desbois et Sebagh, de la mise en liquidation judiciaire de celle-ci par jugement du tribunal de commerce d'Avignon du 7 décembre 2022.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit au liquidateur de la société Hôtel Cardabella un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 septembre 2023 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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