Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 29 mars 2023, n° 21-23.789

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix en Provence 1A, 2 mars 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100230

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 55 F-D du 18 janvier 2023 ;

Remplace « Vu l'article du code civil » par « Vu l'article du code de procédure civile » ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2023

Rectification d'erreur matérielle

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 230 F-D

Pourvoi n° S 21-23.789

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de l'association des commerçants de Sanary.

Admission au bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de casstion en date du 5 octobre 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 29 MARS 2023

La première chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification de l'arrêt n° 55 F-D du 18 janvier 2023 rendu sur le pourvoi n° S 21-23.789 dans une affaire opposant :

1°/ l'Association des commerçants de Sanary, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [J] [U], agissant en qualité de président de l'Association des commerçants de Sanary, domicilié [Adresse 1],

à

M. [L] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

La SCP Waquet, Farge et Hazan a été appelée.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Serrier, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 14 février 2023 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Serrier, conseiller référendaire rapporteur, M. Jessel, conseiller, et Mme Tinchon, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Rectification d'erreur matérielle

Vu l'arrêt n° 55 F-D rendu le 18 janvier 2023 sur le pourvoi n° S 21-23.789, dans une instance opposant l'Association des commerçants de Sanary et M. [U] à M. [G] ;

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Deux erreurs matérielles ont été commises dans l'arrêt du 18 janvier 2023, en ce que la cassation a été prononcée au visa de l'article du code civil alors que l'arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence a été cassé pour défaut de motifs et en ce qu'il a condamné l'Association des commerçants de Sanary et M. [U] aux dépens, alors que l'arrêt attaqué a été cassé à la suite de leur pourvoi.

2. Il y a lieu de réparer ces erreurs.

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Rectifie l'arrêt n° 55 F-D du 18 janvier 2023 ;

Remplace « Vu l'article du code civil » par « Vu l'article du code de procédure civile » ;

Remplace « Condamne l'Association des commerçants de Sanary-sur-Mer et M. [U] aux dépens » par « Condamne M. [G] aux dépens » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.