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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2023, n° 22-10.216

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 10 novembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10234

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10234 F

Pourvoi n° J 22-10.216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023

1°/ La Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société Les Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ la société Vinci construction terrassement (VCT), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° J 22-10.216 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Cementis Réunion, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], anciennement dénommée Holcim Réunion, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Boisselet, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC), de la société Les Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI) et de la société Vinci construction terrassement (VCT), de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Cementis Réunion, anciennement dénommée Holcim Réunion, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC) et les sociétés Les Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI) et Vinci construction terrassement (VCT) aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Société bourbonnaise de travaux publics et de construction (SBTPC) et les sociétés Les Grands Travaux de l'Océan Indien (GTOI) et Vinci construction terrassement (VCT) et les condamne à payer à la société Cementis Réunion, anciennement dénommée Holcim Réunion, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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