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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mars 2023, n° 22-10.883

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 13 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10224

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mars 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10224 F

Pourvoi n° J 22-10.883

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023

1°/ La société Warning, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la société W. Parinord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° J 22-10.883 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Federal Express International (France), société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat des sociétés Warning et W. Parinord, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Federal Express International (France), après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Warning et W. Parinord aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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