QPC autresNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 avril 2023, n° 22-21.089

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 8 juin 2022ECLI:FR:CCASS:2023:C200507

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 2 min de lecture

²CIV. 2

COUR DE CASSATION

FD

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 5 avril 2023

NON-LIEU A RENVOI

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 507 FS-D

Pourvoi n° C 22-21.089

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 AVRIL 2023

Par mémoire spécial présenté le 5 janvier 2023,

1°/ l'Institution de prévoyance BTP Prévoyance, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, dont le siège est [Adresse 2],

ont formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° C 22-21.089 qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 8 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans une instance les opposant :

1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général [Adresse 1],

2°/ à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisies et confisqués, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [Adresse 5].

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de l'Institution de prévoyance BTP Prévoyance et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de l'Agent judiciaire de l'Etat, et l'avis de M. Gaillardot, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ittah, conseiller référendaire rapporteur, Mme Isola, M. Martin, Mme Chauve, M. Pedron, conseillers, M. Pradel, Mmes Brouzes, Philippart, conseillers référendaires, M. Gaillardot, premier avocat général, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par un jugement du 6 avril 2017, un tribunal correctionnel a condamné l'auteur de faits d'abus de confiance et d'escroquerie à payer à l'Institution de prévoyance BTP Prévoyance (la BTP Prévoyance) et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Vendée (la caisse), qui s'étaient constituées parties civiles, diverses sommes en réparation de leurs préjudices matériels.

2. Ce tribunal a ordonné, à titre de peine complémentaire, la confiscation de plusieurs des biens de la personne condamnée.

3. La BTP Prévoyance et la caisse ont saisi l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) d'une demande en paiement des dommages-intérêts que la juridiction pénale leur avait alloués, par prélèvement sur les biens confisqués.

4. L'AGRASC leur a opposé un refus en raison de l'expiration du délai de forclusion de deux mois prévu par l'article du code de procédure pénale.

5. La BTP Prévoyance a assigné l'AGRASC et l'agent judiciaire de l'Etat devant un tribunal de grande instance afin d'obtenir un relevé de forclusion, demande à laquelle la caisse, appelée en la cause, s'est associée.

6. Elles ont été déboutées de cette demande par un arrêt du 8 juin 2022 de la cour d'appel de Paris.

CMotivation12 paragraphes, 2 min de lecture

Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

7. A l'occasion du pourvoi qu'elles ont formé contre cet arrêt, la BTP Prévoyance et la caisse ont, par mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire constater que les dispositions de l'article du code de procédure pénale, en ce qu'elles enferment la demande de paiement des parties civiles auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (l'AGRASC) dans un délai de forclusion de deux mois à compter du jour où la décision leur accordant des dommages et intérêts en réparation de l'infraction pénale dont elles ont été victimes [a acquis un caractère définitif], ont pour conséquence, passé ce délai, de les priver de toute indemnisation effective, et portent ainsi atteinte aux conditions d'exercice de leur droit de propriété garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

8. L'article du code de procédure pénale est applicable au litige, qui concerne la demande en paiement présentée par la BTP Prévoyance et la caisse, parties civiles, à l'AGRASC, en ce qu'il prévoit qu'une telle demande doit être formée, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur accordant des dommages-intérêts en réparation de l'infraction pénale dont elles ont été victimes a acquis un caractère définitif.

9. Cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

10. Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.

11. D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.

12. En effet, en premier lieu, il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, qui a modifié l'article du code de procédure pénale pour imposer aux parties civiles un délai de forclusion de deux mois pour saisir l'AGRASC de leur demande en paiement, que l'intention du législateur a été de faciliter l'exercice de ses missions par cette agence. La disposition en cause répond, ainsi, à un motif d'intérêt général.

13. En second lieu, même si, par l'effet de la forclusion, la partie civile perd la possibilité d'être payée par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens dont la confiscation a été décidée, sa créance indemnitaire n'est pas éteinte et son débiteur reste tenu d'en répondre sur son patrimoine, duquel n'ont été soustraits que les biens confisqués.

14. Dès lors, il ne peut être sérieusement soutenu que l'article du code de procédure pénale, en ce qu'il prévoit un délai de forclusion de deux mois, constituerait une mesure disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par le législateur et porterait atteinte aux conditions d'exercice du droit de propriété des créanciers garanti par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

15. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.