En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
VB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 6 avril 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10200 F
Pourvoi n° S 21-19.511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023
1°/ M. [O] [E] [C], domicilié [Adresse 3],
2°/ M. [O] [N] [C], domicilié [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° S 21-19.511 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2021 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], dont le siège est [Adresse 1], représenté par son syndic la SARLU Madinina, exerçant sous le nom commercial Groupimo syndic, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jobert, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de MM. [O] [E], [O] [N] [C], de la SCP Alain Bénabent, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller président, M. Jobert, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [O] [E], [O] [N] [C] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [O] [E], [O] [N] [C] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] à [Localité 2] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.