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Cour de cassation, troisième chambre civile, 6 avril 2023, n° 22-12.917

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G1, 10 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C310206

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme TEILLER, président

Décision n° 10206 F

Pourvoi n° V 22-12.917

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023

1°/ Mme [I] [Z], épouse [U],

2°/ M. [O] [U],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° V 22-12.917 contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [L] [N],

2°/ à M. [V] [K],

domiciliés tous deux [Adresse 3] (Suisse),

3°/ à la société Financière et foncière des victoires, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme et M. [U], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Financière et foncière des Victoires, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [N] et de M. [K], après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [U] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [U] et la demande de la société Financière et foncière des victoires en ce qu'elle est dirigée contre Mme [N] et M. [K] ; condamne M. et Mme [U] à payer à Mme [N] et M. [K] la somme globale de 3 000 euros et in solidum entre eux, à la société Financière et foncière des victoires la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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