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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-21.135

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 6 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200408

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 408 F-D

Pourvoi n° H 21-21.135

Aide juridictionnelle totale en demande pour Mme [Y].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 juin 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

Mme [G] [Y], divorcée [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° H 21-21.135 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à la société Cofidis, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme [Y], divorcée [Z], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 6 janvier 2021), la société Cofidis a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme [Y] qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

3. Mme [Y] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir limiter les effets de la saisie attribution pratiquée selon procès-verbal du 5 juin 2019 entre les mains de la société Cofidis, sur les sommes détenues pour son compte, à la somme de 16.894,11 euros, alors « qu'en déboutant Mme [G] [Y] de sa demande, sans répondre à ses conclusions responsives et récapitulatives faisant valoir qu'aux termes de l'article du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer », qu'en l'espèce, les intérêts échus avaient été arrêtés à la somme de 16.035,11 euros dans le procès-verbal de saisie-attribution et que compte tenu du délai de prescription résultant de l'article du code civil, la société Cofidis ne pouvait obtenir plus de cinq ans d'intérêts échus à la date du procès-verbal de saisie-attribution du 5 juin 2019 et que par suite, les intérêts échus sur la période antérieure au 5 juin 2014 étaient prescrits, faute d'acte interruptif de prescription intervenu depuis le 17 décembre 2010, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ».

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Il ne résulte ni des motifs, ni du dispositif de l'arrêt, en dépit de la formule générale « déboute Mme [G] [Y] de l'ensemble de ses demandes », que la cour d'appel a statué sur les demandes d'exclusion de la créance des intérêts prescrits et d'exonération des intérêts non prescrits.

5. L'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article du code de procédure civile, le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Y] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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