RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-22.014

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A2, 1er juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C210298

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10298 F

Pourvoi n° N 21-22.014

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

1°/ la société Approgel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 6],

3°/ Mme [R] [V], domiciliée [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° N 21-22.014 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Icau France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce d'Auxerre du 5 juillet 2022,

2°/ à la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [G], en qualité d'administrateur judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société Icau France,

3°/ à M. [T] [Z], domicilié [Adresse 2], pris successivement en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société Icau France puis de liquidateur judiciaire de cette même société,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Approgel, Mme [H] et Mme [V], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Icau France, de la société AJRS, prise en la personne de Mme [G] en qualité d'administrateur judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société Icau France, et M. [Z], pris successivement en qualité de mandataire judiciaire à la sauvegarde judiciaire de la société Icau France puis de liquidateur judiciaire de cette même société, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vendryes, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il est donné acte à la société Approgel, Mme [H] et Mme [V] de la reprise d'instance à l'encontre de M. [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Icau France.

2. Il est donné acte à M. [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Icau France de sa reprise d'instance.

3. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Approgel, Mme [H] et Mme [V] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Approgel, Mme [H] et Mme [V] et les condamne à payer à M. [Z], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Icau France, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.