En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 13 avril 2023
Rejet non spécialement motivé
Mme DURIN-KARSENTY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Décision n° 10295 F
Pourvoi n° C 21-22.396
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 1°/ M. [X] [Y], 2°/ M. [Z] [Y]
3°/ Mme [S] [Y],
tous trois domiciliés [Adresse 2],
4°/ M. [W] [Y], domicilié [Adresse 3] (Allemagne),
ont formé le pourvoi n° C 21-22.396 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 10), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la société Homeland, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. [X] [Y], M. [Z] [Y], Mme [S] [Y] et M. [W] [Y], de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présentes Mme Durin-Karsenty, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Caillard, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [X] [Y], M. [Z] [Y], Mme [S] [Y] et M. [W] [Y] aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [X] [Y], M. [Z] [Y], Mme [S] [Y] et M. [W] [Y] et les condamne in solidum à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.