CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-23.443

Décision attaquée : cour d'appel de Saint Denis de la Réunion, 4 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100282

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Cassation

Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 282 F-D

Pourvoi n° R 21-23.443

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 21-23.443 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [C] [T] [W], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Mme [Y] [M], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de la la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [W], après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, M. Hascher, conseiller, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 4 juin 2021), par acte sous seing privé du 22 juin 2005, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (la banque) a consenti un prêt immobilier à Mme [M] et M. [W].

2. Après une mise en demeure de payer des échéances impayées le 9 novembre 2015, la banque a prononcé la déchéance du terme par courrier du 8 février 2016.

3. Le 10 février 2016, la banque a assigné Mme [M] et M. [W] devant un tribunal de grande instance en paiement du solde du prêt.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La banque fait grief à l'arrêt de constater la prescription de son action et de la débouter en conséquence de sa demande en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, pour déclarer prescrite l'action introduite par la CRCAMR le 10 février 2016 tendant au paiement du capital restant dû et des échéances impayées du prêt immobilier qu'elle a consenti à Mme [M] et M. [W], la cour d'appel a retenu que le délai biennal de prescription avait commencé à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé qu'elle a fixé au 10 janvier 2014 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article devenu du code de la consommation, ensemble les articles et du code civil. »

DMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Recevabilité du moyen

5. M. [W] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau et mélangé de fait et de droit dès lors que, les conclusions de la banque ayant été déclarées irrecevables, celle-ci n'a pas indiqué que le point de départ de la prescription ne serait pas le premier incident de paiement non régularisé.

6. Cependant, le moyen tiré du point de départ de la prescription est de pur droit.

7. Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Vu l'article , devenu du code de la consommation :

8. Il résulte de ce texte qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité.

9. Pour constater la prescription de l'action en paiement de la banque, l'arrêt retient que celle-ci a fait assigner les débiteurs plus de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé.

10. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion autrement composée ;

Condamne M. [W] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par lui et condamne Mme [M] et M. [W] à payer in solidum à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article , devenu du code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.