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Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2023, n° 21-23.815

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 30 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C300290

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 290 F-D

Pourvoi n° V 21-23.815

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

La société Italiana Lastre SPA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 2] (Italie), a formé le pourvoi n° V 21-23.815 contre l'arrêt rendu le 30 juin 2021 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Italiana Lastre SPA, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Vernimmen, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 juin 2021), en 2002, la société de droit italien société Italiana Lastre SPA (la SIL) a fabriqué et vendu des plaques ondulées à la société Bati+, qui les a utilisées dans la construction d'un bâtiment agricole que M. [E] lui avait confiée.

2. Se plaignant de fissures sur ces plaques, M. [E] a conclu avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur de la société Bati+, un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité en réparation de son préjudice.

3. La SMABTP a assigné la SIL, devant le tribunal judiciaire du Havre, en remboursement des sommes versées. La société italienne a soulevé une exception d'incompétence.

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. La SIL fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire du Havre compétent pour connaître du litige l'opposant à la SMABTP, alors « qu'en cas de vente d'un matériau par un fabricant à un entrepreneur qui l'a utilisé pour édifier un bâtiment, est de nature contractuelle l'action du maître de l'ouvrage contre le fabricant en raison de désordres affectant l'ouvrage ; que l'arrêt attaqué a constaté que M. [E] avait fait construire un bâtiment agricole par la société Bati +, laquelle avait utilisé des plaques ondulées, pour la couverture, fabriquées par la SIL, et que la SMABTP, assureur de la société Bati +, agissait contre la SIL en tant que subrogée dans les droits de M. [E] qu'elle avait indemnisé suite à des désordres affectant l'ouvrage ; qu'il en résultait que l'action de la SMABTP contre la SIL était de nature contractuelle, et non pas fondée sur l'article devenu du code civil ; qu'en décidant le contraire, pour retenir la compétence du tribunal judiciaire du Havre, au motif qu'elle agissait expressément sur la base de l'article devenu du code civil en qualité de subrogée de M. [E], qu'elle n'invoquait pas les droits de son assurée et qu'elle avait renoncé à tout fondement contractuel, la cour d'appel a violé les articles devenu , devenu et devenu du code civil, ensemble l'article 7 du règlement européen n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. »

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Ayant relevé que la SMABTP n'invoquait pas les droits qu'elle tenait de son assurée dans une recherche de responsabilité entre le constructeur et le fournisseur et qu'elle agissait uniquement en sa qualité de subrogé du maître de l'ouvrage à l'encontre du fabricant, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action exercée par la SMABTP à l'encontre de la SIL, société de droit italien, était de nature délictuelle et qu'en application de l'article 7 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, la juridiction compétente était celle du lieu du dommage.

6. Ayant constaté que le fait dommageable s'était produit dans le ressort du tribunal judiciaire du Havre, la cour d'appel en a exactement déduit que cette juridiction était compétente.

7. Le moyen n'est donc pas fondé.

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Italiana Lastre SPA aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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