Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 avril 2023, n° 21-24.820

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I5, 30 septembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO00301

En bref

Décision

Donne acte à la société Pagès du désistement de son pourvoi ;

Donne acte aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de leur acceptation du désistement ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 301 F-D

Pourvoi n° N 21-24.820

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023

La société Pagès, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.820 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Mozart expansion, société à responsabilité limitée,

2°/ à la société Paris gestion commercialisation, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Pagès, de Me Haas, avocat des sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Regis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe le 24 février 2023, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour la société Pagès, a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), au profit des sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation.

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport, le 19 décembre 2022 ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la société Pagès du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de leur acceptation du désistement ;

DONNE ACTE aux sociétés Mozart expansion et Paris gestion commercialisation de ce qu'elles renoncent au bénéfice de l'application de l'article du code de procédure civile ;

Condamne la société Pagès aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à statuer ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.