RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 avril 2023, n° 22-11.101

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 18 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C300282

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 282 F-D

Pourvoi n° W 22-11.101

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023

1°/ Mme [L] [X], domiciliée [Adresse 5],

2°/ M. [V] [X], domicilié [Adresse 4],

3°/ Mme [E] [X], domiciliée [Adresse 3],

4°/ M. [I] [X], domicilié [Adresse 2],

tous quatre agissant en qualité d'héritiers de [F] [X], décédé,

ont formé le pourvoi n° W 22-11.101 contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section B), dans le litige les opposant :

1°/ à la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ au commissaire du gouvernement du département de l'Hérault, domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mmes [L] et [E] [X] et MM. [I] et [V] [X], ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société d'équipement de la région montpelliéraine, après débats en l'audience publique du 7 mars 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

1. L'arrêt attaqué (Nîmes, 18 octobre 2021), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 19 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.834), fixe le montant des indemnités revenant à Mmes [L] et [E] [X] et MM. [I] et [V] [X] (les consorts [X]), au titre de l'expropriation, au profit de la Société d'équipement de la région montpelliéraine (la SERM), de parcelles leur appartenant.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur les deuxième et troisième moyens

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

2. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

3. Les consorts [X] font grief à l'arrêt d'infirmer les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes et, statuant de nouveau de ces chefs, de fixer comme elle le fait les indemnités leur revenant, alors « que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que dès lors, la cour de renvoi ne peut trancher le litige par voie de référence à la décision cassée dont les dispositions se trouvent annulées, de sorte qu'elle ne peut infirmer ni confirmer la décision cassée ; qu'en infirmant les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril par la cour d'appel de Montpellier, cassé par la Cour de cassation le 19 septembre 2019, la cour d'appel, qui a méconnu son office, a excédé ses pouvoirs, en violation des articles , et du code de procédure civile. »

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Si, dans son dispositif, l'arrêt attaqué mentionne qu'il infirme les dispositions « de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes », il résulte des motifs que la cour d'appel a examiné les demandes des parties au regard du jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault, indiquant notamment en confirmer ou réformer les dispositions, et non de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier partiellement cassé.

5. La mention de l'infirmation de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, en lieu et place du jugement du juge de l'expropriation du département de l'Hérault du 22 février 2017, procède donc d'une erreur matérielle dont la rectification sera ci-après ordonnée conformément à l'article du code de procédure civile.

6. Le moyen n'est donc pas fondé.

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif :

« Infirme les dispositions de l'arrêt rendu le 6 avril 2018 par la cour d'appel de Montpellier déférées à la connaissance de la cour d'appel de Nîmes »

par :

« Infirme les dispositions du jugement rendu le 22 février 2017 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault » ;

Condamne Mmes [L] et [E] [X] et MM. [I] et [V] [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.