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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 13 avril 2023, n° 22-11.821

Décision attaquée : cour d'appel de Pau 21, 13 décembre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10279

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10279 F

Pourvoi n° D 22-11.821

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 AVRIL 2023

La société Transports Moraud, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 22-11.821 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Perguilhem, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Vermilion Rep, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Transports Moraud, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Vermilion Rep, de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Perguilhem, après débats en l'audience publique du 28 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports Moraud aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports Moraud et la condamne à payer à la société Perguilhem et à la société Vermilion Rep la somme de 2 000 euros chacune ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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