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Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2023, n° 21-19.689

Décision attaquée : tribunal judiciaire de Meaux, 2 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:SO10333

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt47 paragraphes, 2 min de lecture

SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 19 avril 2023

Rejet non spécialement motivé

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10333 F

Pourvoi n° K 21-19.689

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 AVRIL 2023

1°/ Le Syndicat national spectacles communications sports loisirs, dont le siège est [Adresse 5],

2°/ M. [F] [FF] [T], domicilié [Adresse 2],

3°/ Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 19],

4°/ M. [BK] [G], domicilié [Adresse 21],

5°/ M. [NH] [U], domicilié [Adresse 4],

6°/ M. [K] [ED], domicilié [Adresse 8],

7°/ M. [WS] [S], domicilié [Adresse 24],

8°/ Mme [WJ] [A], domiciliée [Adresse 14],

9°/ Mme [J] [MF], domiciliée [Adresse 12],

10°/ Mme [IA] [C], domiciliée [Adresse 18],

11°/ M. [SM] [E], domicilié [Adresse 11],

12°/ M. [OS] [ZE], domicilié [Adresse 20],

ont formé le pourvoi n° K 21-19.689 contre le jugement rendu le 2 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à Euro Disney associes, société à responsabilité limitée,

2°/ à ED spectacles, société à responsabilité limitée,

3°/ à Setemo Imagineering, société par actions simplifiée,

4°/ à Euro Disneyland Imagineering, société à responsabilité limitée,

toutes quatre ayant leur siège [Adresse 1],

5°/ à la Fédération française des syndicats de la communication écrite graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC, dont le siège est [Adresse 15],

6°/ à Mme [L] [B], domiciliée [Adresse 3],

7°/ à M. [RC] [W], domicilié [Adresse 10],

8°/ à M. [YW] [H], domicilié [Adresse 9],

9°/ à M. [V] [LX], domicilié [Adresse 22],

10°/ à M. [Z] [NP], domicilié [Adresse 6],

11°/ à Mme [DV] [N], domiciliée [Adresse 17],

12°/ à M. [M] [JK], domicilié [Adresse 23],

13°/ à M. [Y] [I], domicilié [Adresse 16],

14°/ à Mme [D] [GP], domiciliée [Adresse 25],

15°/ à M. [O] [TX], domicilié [Adresse 7],

16°/ à M. [BK] [CO], domicilié [Adresse 13],

17°/ à Mme [TO] [X], domiciliée [Adresse 26],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat national spectacles communications sports loisirs, de MM. [T], [G], [U], [ED], [S], [E], [ZE], de Mmes [R], [A], [MF], [C], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Euro Disney associes, ED spectacles, Setemo Imagineering, Euro Disneyland Imagineering, de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la Fédération française des syndicats de la communication écrite graphique, du spectacle et de l'audiovisuel CFTC, de Mmes [B], [N], [GP], [X], et de MM. [W], [H], [LX], [NP], [JK], [I], [TX], [CO], après débats en l'audience publique du 8 mars 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf avril deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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