RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-14.952

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 9 février 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C110349

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt29 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10349 F

Pourvois n°

M 21-14.952

G 21-14.972 JONCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MAI 2023

I - M. [X] [L], domicilié [Adresse 2], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs [P] et [O] [L], a formé le pourvoi n° M 21-14.952 contre un arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre spéciale des mineurs, assistance éducative), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [V], domiciliée [Adresse 4],

2°/ au conseil départemental de la Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 5],

3°/ à la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Savoies, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

II - M. [X] [L] a formé le pourvoi n° G 21-14.972 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [V],

2°/ à la direction territoriale du Bassin annécien, dont le siège est [Adresse 6],

3°/ à la Sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Savoie,

4°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général, cour d'appel de Chambéry, place du Palais de justice, 73008 Chambéry,

5°/ à M. [P] [L], domicilié chez Mme [K] [V], [Adresse 4],

6°/ à Mme [O] [L], domiciliée chez M. [X] [L], [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [X] [L], après débats en l'audience publique du 21 mars 2023 où étaient présents Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° M 21-14.952 et G 21-14.972 sont joints.

2. Le moyen commun de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [X] [L] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.