En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
CH.B
COUR DE CASSATION
Audience publique du 11 mai 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10320 F
Pourvoi n° X 21-17.354
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023
1°/ M. [F] [S], domicilié [Adresse 5] (Suisse),
2°/ la société Solar Cal LLC, société de droit de l'Etat du Delaware (USA), Limited Liability Company, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis),
3°/ M. [K] [I] [Y], domicilié [Adresse 2],
4°/ Mme [E] [B]-[Y], domiciliée [Adresse 6] (Finlande),
5°/ Mme [R] [Y], domiciliée [Adresse 6] (Finlande),
pris tous les trois en leur qualité d'ayants droit de [H] [Y], décédé,
ont formé le pourvoi n° X 21-17.354 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Photosol, société par actions simplifiée,
2°/ à la société Photosol CRE 4, société par actions simplifiée,
ayant toutes les deux leur siège [Adresse 4],
3°/ à la société Euroridge Solar Holding, dont le siège est [Adresse 3] (Grand-Duché du Luxembourg),
4°/ à la société Thorenc PV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [S] et de la société Solar Cal LLC, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Photosol, Photosol CRE 4, Euroridge Solar Holding et Thorenc PV, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] et la société Solar Cal LLC aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et la société Solar Cal LLC et les condamne à payer aux sociétés Photosol, Photosol CRE 4, Euroridge Solar Holding et Thorenc PV la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.