Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2023, n° 23-80.992

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00729

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 23-80.992 F-D

N° 00729

ODVS

16 MAI 2023

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MAI 2023

M. [W] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 17 janvier 2023, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a prolongé sa détention provisoire.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 27 février 2023, le juge d'instruction a renvoyé M. [W] [M] devant la cour d'assises de Martinique.

2. L'intéressé se trouvant ainsi, en application des dispositions de l'article du code de procédure pénale, détenu par l'effet de cette ordonnance, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 17 janvier 2023, dans la même procédure, a prolongé sa détention provisoire, est devenu sans objet.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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