IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2023, n° 23-82.870

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00750

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE la requête en récusation à l'encontre de M. [B] ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° B 23-82.870 F-D

N° 00750

ODVS

16 MAI 2023

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 MAI 2023

M. [U] [J] a déposé une requête en récusation de M. [R] [B], avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, parvenue à ladite Cour le 24 avril 2023.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Samuel, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 mai 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Samuel, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles à du code de procédure pénale :

Vu les observations complémentaires de M. [J] et l'avis de M. l'avocat général Lagauche :

1. L'article , alinéa 2, du code de procédure pénale prévoit que les magistrats du ministère public ne peuvent être récusés.

2. Il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre M. [B], membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable.

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Déclare IRRECEVABLE la requête en récusation à l'encontre de M. [B] ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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