Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 mai 2023, n° 21-12.791

Décision attaquée : cour d'appel de Paris G8, 14 mai 2020ECLI:FR:CCASS:2023:C200494

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 134 F-D du 2 février 2023,

Ajoute, après le paragraphe 16, répondant au deuxième moyen, un nouveau paragraphe ainsi rédigé « En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt32 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mai 2023

Rectification d'erreur matérielle

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 494 F-D

Requête n° N 21-12.791

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [J].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 février 2021.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office, conformément à l'article du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 134 F-D rendu le 2 février 2023 sur le pourvoi n° N 21-12.791, dans l'affaire opposant M. [G] [J], domicilié [Adresse 3],

à

1°/ le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Foncia rive droite, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Foncia franco suisse,

2°/ la caisse de Crédit mutuel des Boucles de Seine Ouest parisien, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ la société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 8],

4°/ la société HSBC continental Europe, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société HSBC France,

5°/ le pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est,

6°/ le pôle de recouvrement spécialisé parisien 1,

ayant tous deux leur siège [Adresse 7],

7°/ Mme [B] [X], épouse [R], domiciliée [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

La SCP Claire Leduc et Solange Vigand, Me Haas et la SARL Le Prado - Gilbert ont été appelés.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bohnert, conseiller référendaire, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile :

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 134 F-D du 2 février 2023, pourvoi n° 21-12.791.

2. Il y a lieu de réparer cette erreur.

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l'arrêt n° 134 F-D du 2 février 2023,

AJOUTE, après le paragraphe 16, répondant au deuxième moyen, un nouveau paragraphe ainsi rédigé « En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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