Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2023, n° 20-19.621

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 3A, 11 juin 2020ECLI:FR:CCASS:2023:CO00376

En bref

Décision

Donne acte à M. [J] et Mme [F] du désistement de leur pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2023

Désistement

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 376 F-D

Pourvoi n° R 20-19.621

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023

1°/ M. [H] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [E] [F], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 20-19.621 contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société MJ Alpes, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de M. [G] [M] et de Mme [S] [X], prise en qualité de mandataire de la société Le Pressoir, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [J] et de Mme [F], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 décembre 2022, la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat au conseil d'État et à la Cour de cassation, agissant pour M. [J] et Mme [F], a déclaré se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 juin 2020 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société MJ Alpes, ès qualités.

2. Ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, il doit être constaté par arrêt.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à M. [J] et Mme [F] du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. [J] et Mme [F] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et Mme [F] et les condamne à payer à la société MJ Alpes, en qualité de mandataire de la société Le Pressoir, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.