CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2023, n° 21-17.811

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 05, 15 avril 2021ECLI:FR:CCASS:2023:SO00603

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2023

Cassation

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 603 F-D

Pourvoi n° U 21-17.811

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023

La société Vitalliance, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 5], a formé le pourvoi n° U 21-17.811 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [U] [K], domicilié [Adresse 1], [Localité 2],

2°/ à Pôle emploi Rennes Nord, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Vitalliance, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M. Sornay, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1.Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 avril 2021), M. [K] a été engagé en qualité d'auxiliaire de vie, par la société Vitalliance à compter du 1er juin 2013 par des contrats de travail à durée déterminée.

2. Un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel a été conclu entre les parties le 1er octobre 2014, avec reprise d'ancienneté au 1er juin 2013.

3. Le 29 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son contrat de travail.

4. Il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 17 septembre 2017.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les conditions de validité relatives à la mise en place de l'annualisation du temps de travail n'étaient pas remplies par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2013, de requalifier le contrat de travail à temps partiel annualisé en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2016 et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors « que l'exposé des faits et prétentions des parties peut revêtir la forme d'un visa des conclusions avec indication de leur date ; que le juge statue sur les dernières conclusions déposées ; qu'en l'espèce la cour d'appel a visé les dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 7 décembre 2020" par la société Vitalliance tandis qu'il ressort des productions que cette société a déposé le 9 février 2021 des conclusions récapitulatives complémentaires n° 2" développant sur les différentes questions jugées une argumentation complémentaire circonstanciée ; que la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les articles alinéa 1er et du code de procédure civile. »

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles , alinéa 1er, et , alinéa 2, du code de procédure civile :

6. Il résulte de ces textes que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date.

7. Pour dire que les conditions de validité relatives à la mise en place de l'annualisation du temps de travail n'étaient pas remplies par l'accord d'entreprise du 12 décembre 2013, requalifier le contrat de travail à temps partiel annualisé en contrat de travail à temps complet à compter du 1er juin 2016 et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt se prononce au visa des conclusions notifiées par ce dernier le 7 décembre 2020.

8. En statuant ainsi, alors qu'il ressort des productions que l'employeur avait déposé le 9 février 2021 des conclusions développant une argumentation complémentaire, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 avril 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rennes autrement composée ;

Condamne M. [K] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles , alinéa 1er, et , alinéa 2, du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.