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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2023, n° 21-24.914

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 25 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10362

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 2 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10362 F

Pourvoi n° Q 21-24.914

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023

M. [W] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-24.914 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Alsabail - Alsacienne de crédit bail immobilier, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à la société [M] & associés mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], en la personne de Mme [J] [M], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [W] [O],

3°/ à la société Crédit agricole Alsace Vosges, société coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ au Conseil départemental de l'ordre des médecins du Bas-Rhin, dont le siège est [Adresse 5],

5°/ à la société Caisse de crédit mutuel Illkirch-Graffenstaden, association coopérative inscrite, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son Parquet général, [Adresse 7],

7°/ à la société Crédit agricole, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations écrites de la SCP Krivine et Viaud, avocat de M. [O], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Alsabail - Alsacienne de crédit bail immobilier, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Riffaud, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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