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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2023, n° 21-25.380

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 12 octobre 2021ECLI:FR:CCASS:2023:CO10354

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt78 paragraphes, 3 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10354 F

Pourvoi n° W 21-25.380

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023

1°/ La société Résitel, société anonyme, dont le siège est [Adresse 33],

2°/ la société Ekip', société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 18], en la personne de M. [SH] [MI], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Résitel,

ont formé le pourvoi n° W 21-25.380 contre l'arrêt rendu le 12 octobre 2021 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [GA] [D], domicilié [Adresse 5],

2°/ à M. [ZZ] [C],

3°/ à Mme [XB] [N], épouse [C],

tous deux domiciliés [Adresse 7],

4°/ à M. [HO] [H],

5°/ à Mme [YK] [H],

tous deux domiciliés [Adresse 9],

6°/ à Mme [A] [E], domiciliée [Adresse 4],

7°/ à M. [FI] [Z], domicilié [Adresse 16],

8°/ à M. [NS] [G], domicilié [Adresse 13],

9°/ à Mme [O] [KZ], épouse [KZ], domiciliée [Adresse 23],

10°/ à M. [UN] [B],

11°/ à Mme [F] [BM], épouse [B],

tous deux domiciliés [Adresse 27],

12°/ à Mme [P] [KH],

13°/ à M. [ZH] [WJ],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

14°/ à M. [ZZ] [LR],

15°/ à Mme [I] [J], épouse [LR],

tous deux domiciliés [Adresse 15],

16°/ à M. [BY] [IG],

17°/ à Mme [O] [PY], épouse [IG],

tous deux domiciliés [Adresse 12],

18°/ à M. [U] [UI], domicilié [Adresse 31],

19°/ à M. [CE] [DZ],

20°/ à Mme [JP] [V], épouse [DZ],

tous deux domiciliés [Adresse 21],

21°/ à M. [NS] [ER], domicilié [Adresse 10],

22°/ à M. [ZH] [DB],

23°/ à Mme [K] [R], épouse [DB],

tous deux domiciliés [Adresse 22],

24°/ à M. [VS] [SZ],

25°/ à Mme [NA] [BD], épouse [SZ],

tous deux domiciliés [Adresse 24],

26°/ à M. [GX] [YP],

27°/ à Mme [BG] [IY], épouse [YP],

tous deux domiciliés [Adresse 32],

28°/ à M. [DH] [GF], domicilié [Adresse 30],

29°/ à M. [SM] [HO],

30°/ à Mme [VA] [HO],

tous deux domiciliés [Adresse 19],

31°/ à M. [TW] [RP], domicilié [Adresse 26],

32°/ à M. [T] [XG],

33°/ à Mme [Y] [XG],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

34°/ à M. [SM] [OJ],

35°/ à Mme [W] [GS], épouse [OJ],

tous deux domiciliés [Adresse 11],

36°/ à M. [HO] [PG], domicilié [Adresse 29],

37°/ à Mme [L] [LW], domiciliée [Adresse 25],

38°/ à M. [OO] [FN], domicilié [Adresse 8],

39°/ à M. [DH] [BA],

40°/ à Mme [BJ] [X], épouse [BA],

tous deux domiciliés [Adresse 28],

41°/ à M. [ZH] [EW], domicilié [Adresse 6],

42°/ à M. [FI] [PT], domicilié [Adresse 20],

43°/ à M. [M] [NX], domicilié [Adresse 14],

44°/ à M. [GX] [EE],

45°/ à Mme [S] [TR], épouse [EE],

tous deux domiciliés [Adresse 17],

46°/ à la société Les Trois H, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Résitel et de la société Ekip', ès qualités, de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon,

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

avocat de M. [D], de M. et Mme [C], de M. et Mme [H], de Mme [E], de M. [Z], de M. [G], de Mme [KZ], de M. et Mme [B], de Mme [KH], de M. [WJ], de M. et Mme [LR], de M. et Mme [IG], de M. [UI], de M. et Mme [DZ], de M. [ER], de M. et Mme [DB], de M. et Mme [SZ],

de M. et Mme [YP], de M. [GF], de M. et Mme [HO], de M. [RP],

de M. et Mme [XG], de M. et Mme [OJ], de M. [PG], de Mme [LW], de M. [FN], de M. et Mme [BA], de M. [EW], de M. [PT], de M. [NX], de M. et Mme [EE], et de la société Les Trois H, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Résitel et Ekip', en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Résitel, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Résitel et Ekip', en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Résitel, et condamne la société Résitel à payer à M. [D], M. et Mme [C], M. et Mme [H], Mme [E], M. [Z], M. [G], Mme [KZ], M. et Mme [B], Mme [KH], M. [WJ], M. et Mme [LR], M. et Mme [IG], M. [UI], M. et Mme [DZ], M. [ER], M. et Mme [DB], M. et Mme [SZ], M. et Mme [YP], M. [GF], M. et Mme [HO], M. [RP], M. et Mme [XG], M. et Mme [OJ], M. [PG], Mme [LW], M. [FN], M. et Mme [BA], M. [EW], M. [PT], M. [NX], M. et Mme [EE] et à la société Les Trois H, la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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