En bref
- Décision
En conséquence, la Cour :
Rejette les pourvois ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
COMM.
DB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 24 mai 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10378 F
Pourvoi n° A 21-25.614
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023
La société Services for shoes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 21-25.614 contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2021 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Chauss'Europ, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La société Chauss'Europ a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Services for shoes, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Chauss'Europ, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
BMotivation
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
CDispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne la société Services for shoes aux dépens ;
En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.