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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 24 mai 2023, n° 22-12.904

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon 01, 13 janvier 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10360

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 24 mai 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10360 F

Pourvoi n° F 22-12.904

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 MAI 2023 1°/ M. [F] [X], 2°/ M. [R] [X]

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 22-12.904 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à la société OGF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société OGF a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de MM. [F] et [R] [X], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société OGF, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Fontaine, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne MM. [F] et [R] [X] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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