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Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2023, n° 22-85.612

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00642

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

N° M 22-85.612 F-D

N° 00642

ECF

24 MAI 2023

REJET

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 MAI 2023

M. [H] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2022, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [H] [J], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M. [H] [J] coupable de violences aggravées, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

3. M. [J] a relevé appel de cette décision, le ministère public a relevé appel incident.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des moyens

Sur le second moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article du code de procédure pénale.

EMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [J] coupable de violences volontaires sur mineur de quinze ans par un ascendant n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, alors :

« 1°/ que seuls les magistrats ayant participé aux débats peuvent délibérer sur l'affaire soumise à la cour d'appel ; que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, si la décision attaquée indique la composition de la cour d'appel lors des débats, elle n'indique pas l'identité des magistrats ayant participé au délibéré sur l'affaire ; qu'en cet état, la décision entreprise ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale et viole les articles , et du code de procédure pénale ;

2°/ qu'en application des articles et du code de procédure pénale, l'arrêt d'une cour d'appel doit, à peine de nullité, être prononcé par l'un des magistrats ayant assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'en l'espèce, si la décision attaquée indique la composition de la cour d'appel lors des débats, elle n'indique ni l'identité des magistrats ayant participé au délibéré sur l'affaire ni ne précise la composition de la cour d'appel lors du prononcé de la décision entreprise ; qu'en cet état, la décision attaquée ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale et viole les textes susvisés, ensemble l'article du code de procédure pénale. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

6. L'arrêt attaqué mentionne la composition, régulière, de la cour lors des débats, et indique qu'à l'issue de ceux-ci, l'affaire a été mise en délibéré. Il apparaît que la décision a été prononcée à la date prévue, et qu'il en a été donné lecture par le président de la formation de jugement.

7. En cet état, en l'absence d'indication contraire de l'arrêt, il doit être présumé que la composition de la cour lors du délibéré était la même que pendant les débats.

8. Le moyen ne peut donc être accueilli.

9. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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