CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 2023, n° 21-23.488

Décision attaquée : cour d'appel de Nimes, 3 juin 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C300369

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2023

Cassation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 369 F-D

Pourvoi n° Q 21-23.488

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

1°/ La société Eker, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ M. [I] [B], agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Eker, domicilié [Adresse 2],

3°/ La société [U] [L] et A Lageat, société civile professionnelle, en la personne de M. [U] [L], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Eker, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Q 21-23.488 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Les Mandataires, société par actions simplifiée, en la personne de Mme [V], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière MJD Bayle, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesse à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Eker, de M. [B], ès qualités, et de la société [U] [L] et A Lageat, ès qualités, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Les Mandataires, ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 juin 2021), la société civile immobilière MJD Bayle (le vendeur) a vendu à la société civile immobilière Eker (l'acquéreur) des lots d'un immeuble en l'état futur d'achèvement.

2. En cours de chantier, des situations ont été adressées à l'acquéreur qui n'ont pas été entièrement réglées.

3. L'ouvrage a été mis à la disposition de l'acquéreur le 5 octobre 2011.

4. Le vendeur, représenté par son liquidateur judiciaire, a assigné l'acquéreur en paiement du solde du prix de vente par acte du 1er août 2016.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

5. L'acquéreur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au liquidateur du vendeur ès qualités la somme de 210 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2011, d'autoriser ce liquidateur, ès qualités, à inscrire une hypothèque sur ses biens et de rejeter ses demandes, alors « que le délai de prescription de l'action en paiement du prix, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, commence à courir, pour chaque fraction de prix impayée, dès la date de son défaut de paiement à l'échéance fixée par le contrat ; qu'en affirmant néanmoins, pour écarter la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action de M. [T], ès qualités, soulevée par la SCI Eker, que l'action en paiement du solde restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit à compter de la mise à disposition du logement, qui emporte son exigibilité, sauf si le promoteur a entendu se prévaloir antérieurement de l'exigibilité des sommes réclamées, la cour d'appel a violé l'article du code civil, ensemble l'article du code de la construction et de l'habitation. »

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu les articles et du code civil, l'article du code de la construction et de l'habitation et l'article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

6. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

7. Il résulte des trois derniers que l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux, selon l'échéancier prévu au contrat et dans les limites de l'échelonnement réglementaire.

8. Pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription, l'arrêt retient que l'action en paiement du solde du prix restant dû en matière de vente en état futur d'achèvement se prescrit à compter de la mise à disposition du logement, qui emporte son exigibilité, sauf si le vendeur a entendu se prévaloir antérieurement de l'exigibilité des sommes réclamées.

9. Il ajoute que chaque appel de fonds reprenait le solde restant dû, sans que les précédents appels de fonds aient fait l'objet d'une autre réclamation et il en déduit que c'est seulement à la date de la mise à disposition du logement que la dette de l'acquéreur correspondant au total cumulé des appels de fonds non réglés est devenue exigible.

10. En statuant ainsi, alors que la prescription de l'action en paiement du prix de vente courait à l'égard de chacune des fractions du prix à compter de la date d'exigibilité prévue au contrat et non à compter du jour où le vendeur décidait d'exiger un paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 juin 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société Les Mandataires, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société civile immobilière MJD Bayle, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Articles et du code civil.
  • Article du code de la construction et de l'habitation.
  • Article du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.