RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 mai 2023, n° 22-60.175

ECLI:FR:CCASS:2023:C200535

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 25 mai 2023

Rejet

Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 535 F-D

Recours n° N 22-60.175

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 MAI 2023

M. [R] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° N 22-60.175 en annulation d'une décision rendue le 7 novembre 2022 par la commission restreinte de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Orléans.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 avril 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mme Isola, conseiller, et M. Carrasco, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. M. [J], expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Orléans, a sollicité sa réinscription dans les rubriques « Médecine interne, gériatrie et biologie du vieillissement » (F.01.15), « Alcoolémie » (F.05.01) et « Alcoolémie » (G.01.01).

2. Par décision du 7 novembre 2022, contre laquelle M. [J] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen des griefs

Sur le premier grief

Exposé du grief

3. M. [J] fait valoir qu'à défaut de lui avoir laissé la possibilité de s'expliquer sur l'avis émis par le président de la compagnie des experts qui l'a, comme les chefs du tribunal judiciaire avant elle, influencée défavorablement, l'assemblée générale a méconnu le principe de la contradiction.

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Pour rejeter la demande de réinscription de M. [J] dans les rubriques précitées, l'assemblée générale, qui s'est bornée à en rappeler le sens, ne s'est pas fondée sur l'avis réservé émis par le président de la compagnie des experts.

5. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second grief

Exposé du grief

6. M. [J] fait valoir, en substance, qu'en énonçant, pour rejeter ses demandes de réinscription dans les rubriques susvisées, que l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui dispose qu'une personne physique ne peut être inscrite sur une liste d'experts que si elle justifie exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, implique évidemment pour un médecin d'être diplômé dans cette spécialité, la cour d'appel, qui a ajouté une condition non prévue par ce texte, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. C'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a retenu que l'expérience acquise par M. [J], d'une part, dans son activité de médecin généraliste auprès d'une patientèle âgée, d'autre part, lors de ses vacations en hôpital psychiatrique, enfin, en tant que membre de la commission médicale des permis de conduire et de responsable d'un organisme de formation à destination des médecins siégeant dans ces commissions, ne suffisait pas à justifier sa réinscription dans les rubriques considérées.

8. Le grief n'est, dès lors, pas fondé.

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.