CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 2023, n° 21-22.840

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 22 juillet 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C100375

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il dit que M. [U] [L] a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession pour un montant de 424 109 euros, l'arrêt rendu le 22 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 1er juin 2023

Cassation partielle

Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 375 F-D

Pourvoi n° K 21-22.840

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER JUIN 2023

M. [U] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 21-22.840 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [L],

2°/ à Mme [B] [P],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

3°/ à Mme [Z] [M] [T], veuve [C], domiciliée [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daniel, conseiller référendaire, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. [U] [L], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [G] [L] et de Mme [P], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présentes Mme Auroy, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Daniel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Antoine, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 22 juillet 2021), [K] [L] est décédé le 14 février 2008, en laissant pour lui succéder ses deux fils, [U] et [G], issus de deux unions différentes.

2. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

4. M. [U] [L] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession pour un montant de 424 109 euros, alors « qu'en ordonnant le rapport à la succession de [K] [L] de la somme totale de 424 109 euros au titre du financement d'un bien acquis par monsieur [U] [L], sans constater l'intention libérale du de cujus, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

FMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article , alinéa 1er, du code civil :

5. Pour dire que M. [U] [L] a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession, la cour d'appel retient que les fonds paternels ont servi à financer en partie ce bien.

6. En statuant ainsi, sans constater l'intention libérale de [K] [L], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

7. La cassation partielle prononcée n'emporte pas celle des chefs de dispositif relatifs aux dépens et à l'application de l'article du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. [U] [L] a bénéficié d'une libéralité de son père lors de l'acquisition de l'immeuble de [Localité 3], le 7 décembre 1979, qui doit être rapportée à la succession pour un montant de 424 109 euros, l'arrêt rendu le 22 juillet 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ;

Condamne M. [G] [L] et Mme [P] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin deux mille vingt-trois.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 1er, du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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