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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 2023, n° 22-15.128

Décision attaquée : cour d'appel de Paris I4, 9 février 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10411

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10411 F

Pourvoi n° Y 22-15.128

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUIN 2023

1°/ M. [Y] [T], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société LGA, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société Pimouguet-Leuret et Devos-Bot, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Terra Nova,

ont formé le pourvoi n° Y 22-15.128 contre l'arrêt rendu le 9 février 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Ferme Saint Hubert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bellino, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T] et de la société LGA, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Ferme Saint Hubert, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Bellino, conseiller référendaire rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] et la société LGA, en qualité de mandataire liquidateur de la société Terra Nova aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et la société LGA, en qualité de mandataire liquidateur de la société Terra Nova, et condamne M. [T] à payer à la société Ferme Saint Hubert la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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