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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 juin 2023, n° 22-16.446

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 12 mai 2022ECLI:FR:CCASS:2023:CO10405

En bref

Décision

En conséquence, la Cour :

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 7 juin 2023

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10405 F

Pourvoi n° F 22-16.446

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JUIN 2023

La société Asdia, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société R Santé, a formé le pourvoi n° F 22-16.446 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Santé home, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de Me Soltner, avocat de la société Asdia, venant aux droits de la société R Santé, et l'avis de Mme Texier, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article , alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Asdia, venant aux droits de la société R Santé, aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Asdia, venant aux droits de la société R Santé ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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