RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 juin 2023, n° 21-22.094

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 13 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C200582

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juin 2023

Rejet

Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 582 F-D

Pourvoi n° Z 21-22.094

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023

M. [G] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 21-22.094 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société MCS et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Crédit lyonnais, défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [R], et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 janvier 2021) et les productions, ayant signifié à M. [R] la cession à son bénéfice de la créance détenue contre ce dernier par la société Crédit lyonnais (la banque) en vertu d'un prêt, la société MCS et associés (la société) a saisi le juge d'un tribunal d'instance aux fins d'obtenir la saisie des rémunérations du débiteur.

2. La société a interjeté appel du jugement ayant déclaré cette demande irrecevable.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [R] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête aux fins de saisie de ses rémunérations présentée par la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit lyonnais, d'ordonner en conséquence la saisie de ses rémunérations au bénéfice de la société MCS et associés, venant aux droits de la société Crédit lyonnais, pour la somme de 158 057,59 euros décomposée comme suit : principal 91 469,41 euros, intérêt au taux de 14,54 %, 66 534,70 euros au 5 février 2018, signification d'arrêt 53,48 euros, et de le débouter du surplus de ses demandes, alors « que lorsqu'une partie en appel soulève de nouveaux moyens dans ses dernières conclusions, ceux-ci doivent être présentés de manière formellement distincte ; qu'en première instance et dans ses conclusions des 5 février et 1er juillet 2019, la société MCS et associés soutenait que la preuve la cession de créance résultait de la seule remise des jugements de condamnation prononcés à l'encontre de M. [R] au profit du Crédit lyonnais et revêtus de la formule exécutoire ; qu'elle a soutenu pour la première fois dans des conclusions du 29 novembre 2019 que la réalité de la cession de créance était démontrée par une attestation du Crédit lyonnais en date du 27 novembre 2019 ; qu'en se fondant sur ce moyen nouveau, quand il n'était pas présenté de manière formellement distincte par rapport à ceux soulevés antérieurement, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble l'article 16 du même code. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

5. Le moyen, qui prétend que les dernières conclusions n'étaient pas conformes à l'article du code de procédure civile, lequel prévoit que si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte, manque en fait, dès lors que la Cour de cassation est en mesure de s'assurer, au vu des productions, que les conclusions comportaient des moyens formellement distincts, conformément aux prescriptions du texte précité.

6. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.