RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 juin 2023, n° 21-25.180

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble 01, 12 janvier 2021ECLI:FR:CCASS:2023:C300382

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif, en page 4 :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 3

SG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juin 2023

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 382 F-D

Pourvoi n° D 21-25.180

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUIN 2023

M. [M] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 21-25.180 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 4], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M. [I], après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, Mme Andrich, conseiller, et Mme Besse, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 janvier 2021), Mme [X] et M. [I], qui vivaient en concubinage, ont fait construire une maison d'habitation sur des parcelles cadastrées D n° [Cadastre 2] à [Cadastre 3].

2. Le couple s'étant séparé en 2014, Mme [X], se disant seule propriétaire du terrain d'assiette de la maison, a assigné M. [I] en revendication de la propriété de cette maison et versement d'une indemnité d'occupation.

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

3. M. [I] fait grief à l'arrêt de dire que Mme [X] est propriétaire de la maison bâtie sur les parcelles litigieuses, alors « que le propriétaire du sol n'acquiert par accession les constructions édifiées par un tiers de bonne foi ou celles qu'il a décidé de conserver qu'à charge d'indemniser le constructeur du coût des matériaux et de la main d'oeuvre ou de la plus-value apportée au fonds par la construction ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a énoncé que dès lors que le terrain appartenait à Mme [X], elle était propriétaire de la maison y édifiée, peu important que le terrain et la construction aient été financées en tout ou partie par M. [I] ; qu'en déclarant Mme [X] seule propriétaire par accession de la maison, sans constater qu'elle avait remboursé M. [I] soit du coût des matériaux et de la main d'oeuvre qu'il y avait investi, soit de la plus-value de l'immeuble correspondant à ses investissements, la cour d'appel a violé l'article du code civil. »

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

4. Ayant relevé que, par acte notarié du 8 mars 1999, Mme [X] avait acquis la propriété du terrain d'assiette de la construction en litige, la cour d'appel, dès lors que l'indemnisation du tiers constructeur n'est pas une condition de mise en oeuvre du droit d'accession mais la contrepartie du choix fait par le propriétaire de conserver les constructions, en a exactement déduit que Mme [X] était seule propriétaire de la maison d'habitation.

5. Le moyen n'est donc pas fondé.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

Enoncé du moyen

6. M. [I] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 500 euros, alors « que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision constitue un défaut de motif ; que dans les motifs de sa décision, la cour d'appel a fixé à la somme mensuelle de 300 euros l'indemnité d'occupation due par M. [I] à Mme [X] et dans le dispositif de sa décision, elle a confirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris ayant fixé cette indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 500 euros ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile. »

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

7. Le vice allégué par le moyen procède d'une erreur matérielle dont la rectification sera ordonnée, en application de l'article du code de procédure civile.

8. En effet, alors que le tribunal de grande instance avait fixé à 500 euros l'indemnité d'occupation mise à la charge de M. [I], la cour d'appel, tenant compte de ce que la maison avait été construite sans permis en secteur agricole et n'avait donné lieu à aucun avis de valeur, a réduit son montant à la somme de 300 euros, tout en mentionnant dans son dispositif qu'elle confirmait le jugement déféré en toutes ses dispositions.

GDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Réparant l'erreur matérielle affectant l'arrêt attaqué, remplace dans son dispositif, en page 4 :

« Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, »

par :

« Confirme le jugement, sauf en ce qu'il condamne M. [I] à payer à Mme [X] la somme mensuelle de 500 euros à titre d'indemnité d'occupation, à compter du 1er mars 2014 et jusqu'à complète libération des lieux ;

Statuant à nouveau de ce chef, condamne M. [I] à payer à Mme [X], à compter du 1er mars 2014 et jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle de 300 euros ; »

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [I] ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille vingt-trois.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.